CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Introduction

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») s’appliquent aux utilisateurs (collectivement les « Utilisateurs » ou individuellement un « Utilisateur ») du site Internet accessible à l’adresse (URL) https://smart-renting.com et les autres URL associés (ci-après le « Site Internet »).

Le Site Internet est opéré par la société SMARTRENTING, société par actions simplifiée au capital de 9.603,62 euros, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 813 731 452 (ci-après désignée « SMARTRENTING » ou la « Société »).

Les Utilisateurs sont invités à lire attentivement les présentes CGU avant d’utiliser le Site Internet, à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Les CGU sont à jour au 17 mars 2020, elles annulent et remplacent les versions antérieures.

I- Mentions légales

Editeur du Site Internet

Le Site Internet est édité et opéré par SMARTRENTING, société par actions simplifiée au capital de 9.603,62 euros dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 813 731 452, représentée par son Président Monsieur Thibault MARTIN.
N° de TVA intracommunautaire : FR 24 813731452

Directeur de publication du Site Internet

Le directeur de la publication est Monsieur Thibault MARTIN.

Contact

Email : customer@smart-renting.com
Téléphone (non surtaxé) : 01 75 85 85 47
Adresse : 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris

Carte professionnelle

SMARTRENTING est titulaire de la carte professionnelle n°813 731 452 portant la mention « gestion immobilière » délivrée par la préfecture de Police de Paris.

Garantie financière professionnelle pour un montant de 110 000 euros, souscrite auprès de QBE Europe SA/NV, sise au 110, Esplanade du Général de Gaulle – Cœur Défense, Tour A 92931 La Défense Cedex.

Assurance responsabilité civile professionnelle sous le n°2020IM00178 souscrite auprès de QBE Europe SA/NV, sise au 110, Esplanade du Général de Gaulle – Cœur Défense, Tour A 92931 La Défense Cedex.

Hébergeur du Site Internet

Le site Internet est hébergé par la société Amazon Web Services, Inc. (AWS).

II- Définitions et interprétations

II.1. Définitions

Pour la compréhension et la simplification des présentes CGU, les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification ci-après :

« CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation.

« Site Internet » : désigne le site internet https://smart-renting.com, créé et opéré par SMARTRENTING.

« Bien » : désigne tout type de logement meublé dont la gestion est confiée par l’Utilisateur à SMARTRENTING en vue de sa location pour une ou plusieurs périodes de courtes durées sur des Plateformes.

« Commission » : désigne la rémunération prélevée par SMARTRENTING sur le loyer payé par le Locataire en contrepartie de la fourniture des Services, laquelle est calculée sur la base de la différence entre le montant des loyers perçus par SMARTRENTING lors de la location du Bien sur des Plateformes et le Loyer Garanti à l’Utilisateur.

« Données Utilisateur » : désigne les informations qui ont été saisies par l’Utilisateur ou la Société sur le Site Internet.

« Locataire » : désigne toute personne ayant loué le Bien via une Plateforme.

« Logiciels » : désigne les applications logicielles en ligne que la Société fournit dans le cadre des Services.

« Loyer Garanti » : désigne le loyer mensuel minimum que SMARTRENTING garantit et verse au Titulaire pour la location de son Bien sur des Plateformes, lequel est déterminé comme suit :

« Revenu Commissionné » : désigne le revenu mensuel que SMARTRENTING verse au Titulaire sous forme de partage de bénéfice du chiffre d'affaires généré lors de la location de son Bien sur des Plateformes, lequel est déterminé comme suit :

« Parties » : désigne ensemble l’Utilisateur d’une part et SMARTRENTING d’autre part.

« Plateforme » désigne tout site internet ou plateforme tierce de location saisonnière ou de courte durée.

« Services » : désigne l’ensemble des services fournis par SMARTRENTING dans le cadre d’un mandat de gestion locative d’un Bien conclu avec un Utilisateur, et notamment, sans que la liste ci- dessous ne puisse être considérée comme exhaustive :

« Titulaire » : désigne l’Utilisateur dont le Bien a été sélectionné par SMARTRENTING et qui a conclu avec cette dernière un mandat de gestion locative dudit Bien.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui se connecte au Site Internet ou à l’application afin (i) de proposer à SMARTRENTING la gestion locative d’un logement meublé sur lequel elle détient un droit privatif que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire bénéficiant de l’autorisation du propriétaire nécessaire à la sous-location, et plus généralement (ii) d’accéder aux Services.

II.2. Interprétations

Le titre donné à chaque article des présentes CGU n’affecte aucunement l’interprétation des présentes CGU.

Toute référence à une loi ou disposition législative emporte référence à cette loi ou disposition législative telle qu’en vigueur au moment considéré, en tenant compte de tout amendement, prorogation ou nouvelle promulgation, et inclut tout texte législatif qui en dérive, tel qu’en vigueur au moment considéré.

Toute référence aux articles désigne les articles des présentes CGU.

III- Champ d’application, acceptation et modification des CGU

III.1. Champ d’application

Les CGU ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et des Services.

Elles constituent un contrat conclu entre SMARTRENTING d’une part et l’Utilisateur d’autre part (le « Contrat »).

III.2. Acceptation des CGU

L’utilisation des Services par l’Utilisateur implique nécessairement de sa part l’acceptation inconditionnelle et sans réserve des présentes CGU et en conséquence le respect de celles-ci.

Cette acceptation des CGU, qui est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de renseignements, ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

L’Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGU préalablement à la souscription des Services.

Tout Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGU ne doit pas utiliser le Site Internet et les Services.

III.3. Modification des CGU

SMARTRENTING se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGU, notamment afin de les mettre en conformité avec les dispositions légales applicables. Les nouvelles stipulations seront portées à la connaissance de l’Utilisateur au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur, date à compter de laquelle elles s’appliqueront automatiquement à l’Utilisateur avec leur mise en ligne sur le Site Internet.

Les modifications apportées aux CGU ne prendront effets que pour la souscription de Services postérieure à la communication des nouvelles CGU à moins que cette modification ne résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter ces modifications, il sera invité à notifier à SMARTRENTING par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel son refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de ses Données Utilisateur. Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme acceptées par l’Utilisateur.

Les Services sont exclusivement réservés aux personnes majeures ayant la capacité juridique, en droit français, de conclure des contrats.

IV- Accès au Site Internet et aux Services

IV.1. Conditions d’accès et d’utilisation du Site Internet

La navigation et la proposition d’un logement sur le Site Internet en vue de sa gestion locative par SMARTRENTING est gratuite.

Seuls les Utilisateurs personnes physiques, majeures et capables, ou disposant d’une autorisation de leurs représentants légaux, peuvent proposer leur logement à SMARTRENTNG en vue de sa gestion locative. SMARTRENTNG se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de justifier à tout moment de la conformité de sa situation à cette exigence.

L’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du Site Internet.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site Internet sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

IV.2. Conditions d’accès aux Services

L’Utilisateur souhaitant souscrire aux Services est tenu de respecter la procédure suivante en renseignant avec exactitude, dans un formulaire de renseignement, les informations suivantes :

Une fois le formulaire de renseignement dûment complété par l’Utilisateur, ce dernier est tenu d’accepter de façon inconditionnelle et sans réserve les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet.

L’Utilisateur est ensuite invité à cliquer sur « Envoyer » afin de soumettre le formulaire à SMARTRENTING.

L’Utilisateur s’engage à fournir à SMARTRENTING des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers. L’Utilisateur s’engage à communiquer à SMARTRENTING toute mise à jour nécessaire des données communiquées dans le formulaire de renseignement.

L’Utilisateur reconnait et accepte que l’envoi du formulaire à SMARTRENTING ne fait peser sur cette dernière aucune obligation de sélectionner le logement proposé, SMARTRENTING se réservant le droit, à sa seule discrétion, de sélectionner ou non le logement proposé.

Dans l’hypothèse où le Bien ne serait pas sélectionné, SMARTRENTING informera l’Utilisateur dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’envoi du formulaire. L’absence de réponse de SMARTRENTING dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi du formulaire par l’Utilisateur devra être considéré comme valant refus définitif du dossier de la part de SMARTRENTING.

Dans le cas où SMARTRENTING déciderait de présélectionner le logement proposé par l’Utilisateur, SMARTRENTING contactera l’Utilisateur par téléphone ou par mail afin de convenir d’une visite physique du logement et, avec l’autorisation de l’Utilisateur, de prendre des photographies dudit logement.

Sur la base de cette visite et des informations fournies par l’Utilisateur, SMARTRENTING se réserve le droit de confirmer ou non la sélection de ce logement.

En cas de sélection du logement, SMARTRENTING adressera à l’Utilisateur :

Il est précisé que les conditions de détermination de la rémunération de SMARTRENTING sont définies dans le mandat de gestion.

L’Utilisateur est invité à lire attentivement les termes et conditions du mandat de gestion avant de le signer électroniquement ou, dans certains cas, manuscritement, puis de le retourner à SMARTRENTING à l’adresse mail du commercial qui est en charge de son dossier.

SMARTRENTING informe ses Utilisateurs que la signature électronique du mandat est réalisée au moyen d’un procédé fiable d’identification « OodriveSign » fourni par l’entreprise Calinda Software.

L’Utilisateur reconnait et accepte que sa signature du mandat de gestion locative vaut accord de ce dernier sur l’ensemble de ses termes et conditions et notamment sur la proposition de Loyer Garanti ou du Revenu Commissionné qui lui a été faite par SMARTRENTING.

V- Dispositions d’ordre technique

En utilisant le Site Internet, l’Utilisateur accepte tous les risques et caractéristiques inhérents à l’utilisation d’Internet, en particulier, les possibles dysfonctionnements techniques des réseaux Internet empêchant le bon fonctionnement du Site Internet, les bugs informatiques, les anomalies et/ou défaillances techniques, les délais de transmission, les pertes de donnée et les risques de piratage.

SMARTRENTING décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site Internet à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation du Site Internet. Elle ne garantit pas davantage que les données transmises par l’Utilisateur ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompues ou téléchargées ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

En outre, SMARTRENTING peut effectuer des opérations de maintenance, de mises à niveau ou de mises à jour, de réparations d’urgence sur le Site Internet afin d’assurer son bon fonctionnement. Lesdites opérations sont susceptibles d’empêcher l’utilisation du Site Internet et/ou l’accès à ce dernier pour une durée limitée. Dans ce cas, les Utilisateurs seront informés de telles opérations et, dans la mesure du possible, de leur délai approximatif. La responsabilité de SMARTRENTING ne saurait en aucun cas être engagée en cas de difficulté d’accès et/ou d’utilisation du Site Internet dans le cadre de ces opérations, de même qu’elle ne pourra être tenue pour responsable en ce qui concerne notamment : la disponibilité, l’actualité, la sécurité, et la qualité de tout ou partie du Site Internet, de tout logiciel ou application associé ou de tout autre produit, service ou information obtenu via le Site Internet.

En aucun cas SMARTRENTING ne pourra être tenue responsable des pertes ou dommages directs ou indirects, de quelque nature qu’ils soient, résultant de l’utilisation et/ou du téléchargement du Site Internet ou de l’un quelconque de ses éléments par l’Utilisateur.

SMARTRENTING s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter toutes perturbations pouvant survenir, pour autant qu’elles lui soient imputables.

Il est enfin rappelé aux Utilisateurs que SMARTRENTING est un intermédiaire technique, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, (la « LCEN »), se limitant à mettre à disposition des Utilisateurs, un Site Internet permettant à ces derniers de proposer à SMARTRENTING le logement dont ils sont propriétaires ou locataires en vue de sa gestion locative.

Par conséquent, la responsabilité de SMARTRENTING ne pourra en aucun cas être engagée par un Utilisateur du fait de contenus illicites présents sur le Site Internet dès lors que SMARTRENTING n’avait pas connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître leur caractère illicite, ou si après avoir été notifié, dans les conditions de l’article 6.I-5 de la LCEN, du caractère illicite des contenus, SMARTRENTING a retiré promptement ces contenus ou en a rendu l’accès impossible.

Il est expressément précisé que les fonctionnalités du Site Internet peuvent évoluer.

VI- Information des Utilisateurs

VI.1. Accord du propriétaire en cas de sous-location

SMARTRENTING informe les Utilisateurs locataires souhaitant bénéficier des Services qu’à défaut de clause autorisant la sous-location aux termes de leur contrat de bail, ces derniers devront impérativement, avant la signature du mandat de gestion locative, obtenir l’accord écrit et préalable de leur bailleur. L'Utilisateur endosse intégralement la responsabilité de solliciter et de détenir cette autorisation.

A la demande de l’Utilisateur, SMARTRENTING pourra accompagner et assister l’Utilisateur dans ses démarches aux fins d’obtenir l’accord préalable écrit du bailleur du logement. De plus, SMARTRENTING offre à l'Utilisateur, par le biais de son espace client, la possibilité de téléverser directement l'autorisation de sous-location originale ou de certifier sa possession en cliquant sur un bouton générant une attestation de possession.

SMARTRENTING se réserve le droit de rejeter tout dossier présenté par un Utilisateur qui ne serait pas en mesure de justifier d'une telle autorisation. En cas de doute ou de nécessité, SMARTRENTING peut exiger de l'Utilisateur la production d'une preuve écrite de l'accord de sous-location. Cette mesure vise à garantir le respect des obligations légales et contractuelles relatives à la sous-location.

VI.2. Règlement de copropriété

Les Utilisateurs sont tenus de vérifier attentivement que le règlement de copropriété régissant le logement proposé n’interdit pas le meublé touristique et d’en justifier auprès de SMARTRENTING.

VI.3. Déclarations en mairie

SMARTRENTING invite ses Utilisateurs à prendre connaissance de la règlementation applicable à la location meublée de courte durée en vigueur au jour de la signature du mandat de gestion locative et entend rappeler ci-après certaines dispositions applicables sans que cette liste soit exhaustive.

SMARTRENTING prend toute précaution pour faire déclarer à l’Utilisateur si le Bien constitue ou non sa résidence principale au sens de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989.

Sous réserve de ce qui précède et si le Bien constitue la résidence principale de l’Utilisateur, SMARTRENTING procèdera au nom et pour le compte de celui-ci et sous réserve d’y avoir été expressément mandaté au sein du mandat de gestion locative, aux démarches et déclarations préalables nécessaires prévues par l’article L324-1-1 du Code du tourisme auprès de la mairie de la commune dans laquelle est situé le Bien, notamment et selon les cas, à une déclaration simple en mairie ou à une déclaration avec numéro d’enregistrement.

A cet effet, l’Utilisateur s’engage à fournir à SMARTRENTING, sur première demande de cette dernière, toute information et/ou tout justificatif nécessaire et, plus généralement, à coopérer avec SMARTRENTING afin de lui permettre d’accomplir ces démarches.

Si le Bien est situé dans une commune ayant mis en place la procédure d’enregistrement prévue par l’article L324-1-1 III du Code du tourisme, SMARTRENTING s’engage à faire apparaitre le numéro de déclaration ainsi obtenu dans toutes les annonces de location du Bien publiées sur une Plateforme.

SMARTRENTING informe ses Utilisateurs que :

Par conséquent, si le Bien confié en gestion locative à SMARTRENTING a déjà fait l’objet de locations courtes durées au cours de l’année civile écoulée, l’Utilisateur devra le déclarer à SMARTRENTING et fournir tout document justifiant l’accomplissement des démarches et déclarations prévues par l’article L324-1-1 du Code du tourisme. Le cas échéant, le Titulaire fournira le numéro de déclaration obtenu auprès de la mairie de la commune ou est situé le Bien, si cette dernière a mis en place une procédure d’enregistrement.

La responsabilité de SMARTRENTING ne sera en aucun cas susceptible d’être recherchée du fait de déclarations fausses, trompeuses, incomplètes ou erronées de la part de l’Utilisateur quant à ce qui précède.

L’Utilisateur s’engage à relever SMARTRENTING indemne en cas d’amendes ou poursuites judiciaires du fait desdites déclarations.

Sous réserve de ce qui précède, les Utilisateurs sont avertis que les Services de SMARTRENTING et le versement par cette dernière du Loyer Garanti seront automatiquement suspendus lorsque le Bien aura fait l’objet de locations courtes durées sur une durée totale de 120 jours au cours d’une même année civile. Le cas échéant, SMARTRENTING en informera l’Utilisateur par tout moyen écrit qu’elle estimera approprié.

Dans l’hypothèse où le Bien constitue la résidence secondaire de l’Utilisateur, ce dernier sera seul tenu de procéder préalablement aux démarches et déclarations nécessaires imposées par les lois et règlements et, le cas échéant, de procéder à une demande d’autorisation de changement d’usage prévue par les articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, si la commune dans laquelle le Bien est situé est concernée par cette procédure. L’Utilisateur devra justifier de l’accomplissement de ces démarches et déclarations auprès de SMARTRENTING.

VI.4. Déclarations fiscales et sociales

SMARTRENTING invite ses Utilisateurs à se rendre sur les sites suivants :

À l’effet de prendre une connaissance attentive des informations relatives (i) à la réglementation fiscale et sociale applicables aux revenus tirés des opérations de location d’un logement meublé, (ii) aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales, et (iii) aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.

Il est recommandé à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de questions ou d’incertitudes liées à l’utilisation des Services de SMARTRENTING, afin d’appréhender la règlementation applicable.

SMARTRENTING informe les Utilisateurs qui réalisent des transactions par son intermédiaire, quel que soit leur lieu de résidence ou d’établissement, que ceux-ci doivent déclarer l’intégralité des revenus tirés de l’utilisation du Site Internet aux administrations fiscales et sociales territorialement compétentes dans les formes et délais impartis par ces dernières. A ce titre, SMARTRENTING adressera avant le 31 janvier de chaque année, aux Utilisateurs qui lui en feront la demande, un document sous format électronique récapitulant les montants bruts perçus par les Utilisateurs au cours de l’année précédente.

VI.5. Procédure de saisie relative au Bien

L’Utilisateur déclare et garantit à SMARTRENTING que son Bien ne fait l’objet d’aucune procédure de saisie immobilière.

Dans l’hypothèse où cette déclaration venait à être remise en cause, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement SMARTRENTING, laquelle se réservera alors le droit de mettre un terme aux Services.

VII- Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’efforce par tous moyens raisonnables d’empêcher tout accès non autorisé aux Services ou toute utilisation non autorisée de ceux-ci et, en cas d’accès ou d’utilisation non autorisé, s’engage à en informer la Société dans les plus brefs délais.

L’Utilisateur déclare et garantit à SMARTRENTING :

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour et corriger lesdites informations afin qu’elles soient exactes à tout moment.

L’Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation du Site Internet, à ne pas permettre aux autres Utilisateurs ou tiers de, stocker, diffuser, transmettre ou accéder à des virus ou documents quelconques qui :

Sauf dans la mesure permise par une loi applicable non susceptible d’exclusion par accord entre les Parties, l’Utilisateur s’engage à ne pas, et à ne pas permettre à des Utilisateurs ou des tiers de :

L’Utilisateur s’engage envers SMARTRENTING à vérifier, préalablement à l’utilisation du Site Internet et à l’accès aux Services, la législation locale qui s’applique au Bien et, plus généralement, à respecter toutes les lois et réglementations applicables lors de l’utilisation des Services.

Pendant toute la période de gestion du Bien par SMARTRENTING et sauf dispositions contraires du mandat de gestion locative, l’Utilisateur s’engage à continuer de s’acquitter dans les délais qui lui sont impartis :

L’Utilisateur s’interdit d’exercer ou de tenter d’exercer les activités suivantes sur le Site Internet, lesquelles constituent notamment une violation expresse des présentes CGU :

SMARTRENTING, en cas de constat d’un quelconque manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU, se réserve le droit et à tout moment, sans engager sa responsabilité envers l’Utilisateur, de suspendre l’accès de l’Utilisateur au Site Internet.

VIII- Responsabilité de SMARTRENTING

L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site internet et des Services auxquels il accède depuis le Site internet.

SMARTRENTING ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu’elle procure. L’Utilisateur reconnait et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre SMARTRENTING, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site internet.

En toute état de cause, SMARTRENTING ne saurait être responsable :

SMARTRENTING ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à internet, lors de l’accès au Site internet. Plus particulièrement, SMARTRENTING ne saurait garantir l’Utilisateur et l’Internaute du Site Internet sur :

Il appartient aux Utilisateurs de se conformer à toutes les règles de droit applicables auxdites prestations et, notamment, de procéder, sous leur seule responsabilité, à toutes déclarations et à tous paiements de charges, de taxes ou d’impôts.

L’Utilisateur convient de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité SMARTRENTING, ses filiales et entités affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, salariés et mandataires respectifs, au titre de l’ensemble des réclamations et frais, y compris les honoraires d’avocat, découlant de ou se rapportant à :

Les interactions entre les Utilisateurs du Site Internet et des services relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs.

Dans la mesure permise par la législation applicable, par les présentes, l’Utilisateur dégage SMARTRENTING de toute responsabilité et de toutes réclamations afférentes à tout comportement ou Contenu Utilisateur, que ce soit en ligne ou hors ligne, d’un Utilisateur ou d’un tiers.

Notamment, l’Utilisateur exonère SMARTRENTING de toute responsabilité à raison de tout accident ou dommage, corporel ou matériel, survenu à un Utilisateur ou à des tiers, durant (ou à l’occasion de) l’utilisation des Services.

En aucun cas SMARTRENTING, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

IX- Conditions financières

IX.1. Commission de SMARTRENTING

SMARTRENTING perçoit une Commission de la part du Locataire en contrepartie de la fourniture des Services. Cette Commission intègre la rémunération de SMARTRENTING au titre de chacun des Services fournis

Outre la Commissions perçue, SMARTRENTING pourra également obtenir de la part du Titulaire le remboursement de tous frais raisonnables qui auraient été exposés directement par SMARTRENTING dans le cadre du mandat de gestion locative sous réserve d’avoir préalablement obtenu l’accord du Titulaire sur l’engagement desdits frais.

En application des termes du mandat de gestion locative et pendant la durée de ce dernier, SMARTRENTING procédera, sur demande du Titulaire effectuée conformément aux dispositions ci- après, à une reddition des comptes en adressant un compte rendu de sa gestion au titre de chaque trimestre écoulé, en fournissant à ce dernier toute information relative à la location du Bien sur toute Plateforme, et notamment, le taux de location du Bien, le montant des loyers encaissés, les frais éventuellement engagés, la survenance de tout évènement ayant pu affecter le Bien.

La demande de reddition des comptes de la part du Titulaire devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours suivant la fin de chaque trimestre écoulé à l’adresse suivante : Smartrenting – 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris.

IX.2. Loyer Garanti

La signature du mandat de gestion par le Titulaire vaut acceptation du Loyer Garanti proposé par SMARTRENTING au Titulaire.

Le Loyer Garanti est fixe et définitif pendant toute la durée du mandat de gestion, de sorte qu’aucun ajustement ne saurait y être apporté quel que soit le taux réel d’occupation du Bien au cours de la période de disponibilité renseignée par l’Utilisateur.

Par exception à ce qui précède, il est entendu qu’en cas d’indisponibilité temporaire du Bien pendant la durée du mandat de gestion du fait du Titulaire (par exemple, dans l’hypothèse où le Titulaire viendrait à reprendre son Bien pour un ou plusieurs jours), le Loyer Garanti sera recalculé au prorata du nombre des jours pendant lesquels le Bien aura été loué.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Loyer Garanti ne sera pas dû en cas d’indisponibilité du Bien résultant :

Dans de telles hypothèses, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le Loyer Garanti sera recalculé afin de tenir compte du nombre de jours d’indisponibilité du Bien et s’engage à reverser à SMARTRENTING le prorata du montant reçu correspondant à la période d’indisponibilité du Bien si le versement a déjà été effectué.

IX.2. Revenu Commissionné

La signature du mandat de gestion par le Titulaire vaut acceptation du pourcentage de commission du Revenu Commissionné proposé par SMARTRENTING au Titulaire.

Le pourcentage du Revenu Commissionné est fixe et définitif pendant toute la durée du mandat de gestion, de sorte qu’aucun ajustement ne saurait y être apporté quel que soit le taux réel d’occupation du Bien au cours de la période de disponibilité renseignée par l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Revenu Commissionné soit plafonné :

X- Facturation

Les récapitulatifs de transaction qui pourraient être adressés aux Utilisateurs par SMARTRENTING sont de simples documents d’information ne constituant pas des factures au sens du droit comptable ou fiscal français.

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, les Titulaires s’engagent à déclarer tous revenus tirés de l’utilisation des Services et à verser aux autorités publiques compétentes toute taxe, impôt ou contribution y afférant.

XI- Comportement des Utilisateurs

A l’occasion de leur utilisation du Site Internet et de leur adhésion aux CGU, comme par la suite de l’accès aux Services mis à leur disposition, les Utilisateurs s’engagent à :

En cas de violation de ces règles, SMARTRENTING, se réserve la possibilité de suspendre et/ou supprimer l’accès des Titulaires en cause au Site Internet et aux Services sans préavis ni indemnité, étant précisé que tout contrat de location du Bien déjà conclu avec des Locataires et les Commissions exigibles ne seront pas affectées.

La résiliation du mandat de gestion locative, conformément aux termes et conditions qu’il prévoit, entraîne la fin de la fourniture des Services.

XII- Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Titulaire bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours, sans avoir à indiquer de motif, à compter de la conclusion du mandat de gestion.

Pour exercer son droit de rétractation, le Titulaire devra informer SMARTRENTING de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai ci-dessus, du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L221-5 du Code de la consommation et figurant en annexe dudit code, ou de tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

L’Envoi du formulaire ou de la déclaration de rétractation pourra être fait par email à l’adresse suivante customer@smart-renting.com en mettant en copie l'adresse support@smart-renting.com ou à l’adresse postale suivante : SMARTRENTING, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris.

En cas de rétractation dans le délai susmentionné, le mandat de gestion locative conclu par le Titulaire sera résilié de plein droit.

Toutefois, en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Titulaire et renoncement exprès à son droit de rétractation.

XIII- Données personnelles – Cookies

XIII.1. Données personnelles

Les Données Utilisateur, et toutes autres données et informations que l’Utilisateur est susceptible de transmettre à SMARTRENTING de quelque manière que ce soit ou recueillies par elle, notamment en navigant sur le Site Internet, en contactant SMARTRENTING par courriel, en renseignant le formulaire de renseignement et en l’adressant à SMARTRENTING ou en lui adressant les pièces nécessaires pour bénéficier des Services en qualité de Titulaire, comportent des données à caractère personnel et, notamment :

ci-après les « Données Personnelles ».

Ces Données Personnelles font l’objet d’un traitement automatisé et sont enregistrées dans le système d’information et la base de données de SMARTRENTING.

Les informations requises dans le formulaire de renseignement signalées par un astérisque sont nécessaires à la finalisation de la demande de l’Utilisateur.

L’Utilisateur accepte expressément qu’en utilisant le Site Internet et en communiquant à SMARTRENTING ces Données Personnelles, celles-ci soient collectées, enregistrées, utilisées et fassent l’objet d’un traitement informatique, dans les conditions définies ci-dessous. Le traitement est soumis au Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») ainsi que à la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et liberté » telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018.

Aucun envoi de formulaire ou de données quelconque par l’Utilisateur à SMARTRENTING ne peut être finalisé si les présentes CGU ne sont pas acceptées préalablement par l’Utilisateur. En acceptant les CGU lors de la saisie d’un formulaire sur le site de SMARTRENTING, l’Utilisateur consent au traitement de l’ensemble des Données Personnelles qu’il fournit dans ses démarches avec SMARTRENTING, qui sont clairement exposées dans la liste ci-dessus. Il reconnaît en outre avoir pris connaissance des opérations pour lesquelles ces données personnelles seront employées par SMARTRENTING.

SMARTRENTING est responsable du traitement de ces Données Personnelles.

Les Données Personnelles sont destinées à SMARTRENTING, ainsi qu’à l’hébergeur du Site Internet, aux administrations compétentes notamment dans le cadre des déclarations prévues à l’article L.324- 1-1 du Code du tourisme. SMARTRENTING est susceptible de transmettre certaines de ces Données Personnelles aux personnes suivantes :

Les Données Personnelles ne seront ni cédées ni transférées à d’autres entités que celles visées au présent paragraphe. Ces données ne seront pas transférées vers un État non-membre de l’Union européenne.

La collecte et le traitement des Données Personnelles sont nécessaires aux fins de permettre :

Les bases légales du traitement des Données Personnelles sont le consentement de l’Utilisateur (art. 6.1.a), l’exécution d’un contrat, ou de mesure pré-contractuelles (art. 6.1.b), une obligation légale (art. 6.1.c) et les intérêts légitimes du responsable du traitement (art. 6.1.f).

Ces Données Personnelles sont conservées par SMARTRENTING :

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l’Utilisateur dispose, pour les données le concernant des droits suivants :

L’Utilisateur peut exercer chacun de ces droits à tout moment sur simple demande écrite à SMARTRENTING, à l’adresse 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, ou par courriel à l’adresse « customer@smart-renting.com », accompagnée de tout moyen permettant de justifier son identité et en 15indiquant ses nom, prénom et adresse e-mail. SMARTRENTING peut, à tout moment, demander des éléments supplémentaires afin de se faire confirmer son identité.

A défaut de collecte et de traitement de ces Données Personnelles et/ou le refus de consentir à ce traitement et/ou l’exercice des droits visés ci-dessus, empêche la bonne réalisation par SMARTRENTING des finalités susvisées et peut engendrer de facto l’impossibilité pour SMARTRENTING d’assurer la prestation demandée et rendre inaccessibles le Site Internet et/ou les Services de SMARTRENTING.

L’Utilisateur peut, en tout état de cause, s’opposer, sans motif, à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

XIII.2. Fichiers traceurs (cookies)

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site Internet, un cookie peut s’installer sur son logiciel de navigation. Un cookie est un fichier traceur déposé sur le terminal de l’Utilisateur qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site Internet (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à faciliter et améliorer les utilisations ultérieures du Site (personnalisation du contenu du Site Internet, mémorisation de l’adresse). L’Utilisateur est informé que des cookies de tiers sont également déposé, à savoir Google Analytics aux fins de mesure d’audience.

Ces fichiers traceurs sont installés sur votre navigateur car ils sont :

L’Utilisateur est invité à faire part de ses préférences dans la fenêtre intruse lors de sa première visite.

La poursuite par l’Utilisateur de sa navigation sur le Site Internet, ou sur une autre page que celle par laquelle l’Utilisateur est arrivé sur ledit Site, vaut accord du dépôt de cookies sur son terminal.

Les cookies nécessitant votre consentement servent pour :

L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement des cookies, même ceux pour lesquels l’Utilisateur aurait précédemment donné son consentement (hors cookies fonctionnels), ou changer les paramètres de son navigateur en cliquant sur le lien relatif au paramétrage des cookies. Cependant, dans ce cas, SMARTRENTING ne pourra garantir le bon fonctionnement de l’intégralité des fonctionnalités du Site Internet. Dans tous les cas, l’Utilisateur peut à tout moment supprimer tous les cookies installés sur son navigateur, même ceux ne nécessitant pas son consentement, au risque de rendre le Site Internet inutilisable.

La durée de conservation de ces informations est de treize (13) mois à compter du consentement tacite ou exprès de l’Utilisateur.

XIV- Propriété intellectuelle

SMARTRENTING est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site Internet (en ce compris tous ses contenus et fonctionnalités, sa structure générale, les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, séquences vidéo, savoir-faire, créations, dessins, illustrations, logos, 16éléments graphiques, marques et autres signes distinctifs, présentations, articles, fichiers disponibles en téléchargement, etc. et, plus généralement, tous éléments reproduits ou utilisés sur le Site Internet) ou en a, le cas échéant, valablement acquis les droits pour une telle exploitation.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’usage individuel et privé, non exclusif et non-cessible. La représentation, la reproduction ou l’exploitation de quelque manière que ce soit de tout ou partie du Site Internet et/ou de ses éléments, par quelque procédé et sous quelque forme que ce soit, ainsi que toute utilisation du Site Internet à d’autres fins que sa consultation individuelle et privée, sans autorisation expresse et préalable de SMARTRENTING, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute susceptible d’engager la responsabilité civile de son auteur.

Sont également notamment interdites l’extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu du Site Internet et de la base de données de SMARTRENTING. Tout contrevenant s’expose aux sanctions visées aux articles L. 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les présentes CGU n’emportent aucune cession ni aucune licence d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur en dehors du droit d’utiliser le Site Internet conformément à l’ensemble des dispositions des CGU.

Le fait pour SMARTRENTING de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance d’utilisations non-autorisées ne vaut pas acceptations desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

XV- Sites Web de tiers

L’Utilisateur reconnaît que le Site Internet peut lui permettre d’accéder au contenu de sites Web de tiers, correspondre avec des tiers, et acheter des produits et des services à des tiers via des sites Web de tiers, ce que l’Utilisateur fait à ses risques exclusifs.

SMARTRENTING ne formule aucune déclaration ni aucun engagement, et n’aura aucune responsabilité ni obligation de quelque sorte que ce soit, quant au contenu ou à l’utilisation desdits sites Web de tiers, ou à tout échange avec ceux-ci, ou à toute transaction effectuée et tout contrat conclu par les Utilisateurs du Site Internet avec lesdits tiers.

Tout contrat conclu et toute transaction effectuée via un site Web de tiers intervient entre l’Utilisateur lui-même et le tiers concerné, sans que SMARTRENTING y soit partie.

SMARTRENTING conseille aux Utilisateurs du Site Internet de consulter les conditions générales du site Web du tiers et sa politique de confidentialité avant de l’utiliser.

Le cas échéant, SMARTRENTING veillera au mieux à ce que tout manquement soit notifié au prestataire de service tiers. SMARTRENTING fera son possible pour prendre en considération toute réclamation ou demande de dédommagement à l’égard du prestataire de services tiers, sans que cela créée une obligation à son égard. SMARTRENTING n’est aucunement contrainte de satisfaire ces demandes.

À l’exception des cas expressément prévus par les CGU, les CGU ne confèrent aucun droit à quelque tiers que ce soit (hormis les Parties aux CGU et, le cas échéant, leurs successeurs et ayants droit autorisés).

XVI- Assurances & couvertures

XVI.1 Assurances

SMARTRENTING a conclu :

L’Utilisateur déclare et garantit expressément à SMARTRENTING avoir souscrit une assurance et/ou extension « multirisque habitation » sur le logement confié en gestion à SMARTRENTING, incluant la garantie responsabilité civile familiale et couvrant la responsabilité civile des locataires et sous-locataires, ainsi que le vol, le bris, l’incendie et toutes autres dégradations susceptibles d’être commises par un Locataire.

L’Utilisateur s’engage à :

XVI.2 Couverture Smartrenting

SMARTRENTING propose, en complément des polices d’assurance de l'Utilisateur, une couverture complémentaire destinée à indemniser les sinistres survenant dans le cadre des locations. Cette couverture complémentaire vise exclusivement à couvrir les dommages qui ne sont pas pris en charge par les polices d'assurance de l'Utilisateur.

L'Utilisateur dispose du choix entre les modèles de couverture complémentaire suivants :

Les présentes couvertures complémentaires pour les locations de courte durée excluent expressément les sinistres liés à la vétusté, au vol et au vandalisme. Les garanties de la couverture complémentaire choisie sont applicables exclusivement au Titulaire du contrat pour les sinistres survenus pendant la période contractuelle définie.

En cas de survenance d'un sinistre sur un équipement, l'Utilisateur est tenu de fournir une facture d'achat d’origine afin de justifier la valeur de l'équipement en question. La valorisation de l'équipement aux fins de l'activation de la couverture sera assujettie à la grille de vétusté telle que présentée à la section XVI.4

XVI.3. Garanties et exclusions

Les garanties définies aux présentes CGU ne pourront s’appliquer que pour autant que l’ensemble des dispositions du contrat de location ait été respecté par les parties.

L’Utilisateur est couvert à hauteur du montant indiqué ou de la limite fixée pour chaque garantie de la couverture sélectionnée. Sont régis par la couverture SMARTRENTING les clauses et les exclusions suivantes :

A. Garanties et exclusions en cas de sinistres couverts par l’assurance de l’Utilisateur

1 - Franchise remboursée

Garanties :

Dans la limite du montant spécifié, SMARTRENTING s'engage, à prendre en charge la franchise applicable aux sinistres pris en charge par l'assurance habitation de l'Utilisateur. La franchise représente la somme systématiquement déduite de l'indemnisation en cas de sinistre.

B. Garanties et exclusions en cas de sinistres non-couvert par l’assurance de l’Utilisateur

1 - Dommages tiers (mur, sol, plafond)

Garanties :

Dans la limite du montant indiqué aux conditions particulières, notre couverture complémentaire prévoit une garantie pour les dommages immobiliers sur les murs, les sols et les plafonds, qu'ils soient volontaires ou involontaires.

Exclusions :

Ne sont jamais considérés comme couverts :

2 - Capital mobilier (canapé, lit, TV...)

Garanties :

Dans la limite du montant indiqué aux conditions particulières, il s'agit de la valeur de l'ensemble du mobilier d'équipement nécessaire à la location (hors décoration) appartenant à l’Utilisateur : meubles, électroménager, matériels et objets se trouvant à l'intérieur des bâtiments assurés, c’est-à-dire les objets mobiliers indiqués et référencés dans l'état des lieux de départ signé.

Exclusions :

Ne sont jamais considérés comme couverts :

3 - Bris de glace (miroir, plaque vitrocéramique...)

Garanties :

Sont garantis, dans le bien couvert :

Exclusions :

Ne sont jamais considérés comme couverts :

4 - Serrurerie

Garanties :

Dans le cadre des dispositions spécifiées, en cas de perte de clés, SMARTRENTING assume la responsabilité des frais liés à la reproduction des clés ou au remplacement complet des serrures.

Exclusions :

Il est à noter que cette garantie exclut de manière explicite les sinistres résultant de la vétusté de la porte. En conséquence, tout dommage ou problème de serrure découlant de l'usure normale ou de la vétusté de la porte ne sera pas pris en compte. Toutefois, SMARTRENTING assumera la gestion du sinistre sans nécessiter un accord préalable, dans le but de maintenir la gestion du bien, et les frais correspondants seront facturés à l'Utilisateur.

5 - Assistance global (intervention en tout genre)

En qualité de gestionnaire du logement, SMARTRENTING s'engage à intervenir dans votre logement en cas de nécessité, offrant ainsi une assistance complète en réponse à divers facteurs extérieurs tels que la maintenance liée à la vétusté, les demandes émanant du syndic de copropriété, les fuites d'eau dans l'immeuble, et autres situations similaires. Les interventions qui ne sont pas couvertes par la couverture d'assurance ou qui ne sont pas prises en charge par l'assurance habitation, et qui sont réalisées aux frais de SMARTRENTING, seront facturées à l'Utilisateur.

6 - SAV (engagement d'intervention pour reliquat d'observation sur état des lieux de retour)

En cas d'intervention nécessaire après la restitution du logement, SMARTRENTING s'engage à intervenir dans les plus brefs délais afin de procéder aux éventuelles opérations de maintenance, de remplacement, et autres, une fois que l'Utilisateur a réintégré le logement.

XVI.4. Grille de vétusté

Dans le but d'assurer une gestion transparente et équitable des sinistres couverts par la couverture complémentaire SMARTRENTING, une grille de vétusté a été établie. Cette grille vise à déterminer les ajustements adéquats en fonction du degré de vétusté des éléments couverts, notamment en ce qui concerne les éléments sujets à une usure normale au fil du temps.

XVII- Force majeure

SMARTRENTING ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU ou à ses obligations au titre du mandat de gestion qui lui aura été consenti par un Titulaire, pour tout retard ou inexécution de ses obligations, lorsque le retard ou l’inexécution est dû un cas de force majeure tel que (i) défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française et/ou (ii) défini expressément ci-après.

Constitue un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de SMARTRENTING qui n’était pas raisonnablement prévisible lors de la conclusion du mandat de gestion, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de ses obligations par SMARTRENTING.

Seront, en tout état de cause, considérés comme des cas de force majeure, sans que SMARTRENTING n’ait à établir que l’événement en cause présente les caractères définis au paragraphe précédent, les événements suivants :

En cas de survenance d’un cas de force majeure, SMARTRENTING notifiera dans les meilleurs délais l’Utilisateur de la survenance du cas de force majeure en précisant sa nature et sa durée prévisible.

La survenance d’un tel évènement suspendra dans un premier temps l’exécution des CGU et/ou des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à 15 jours. Dans le cas où l’évènement de force majeure serait définitif ou se poursuivrait au-delà de ladite période, chaque Partie pourra résilier le mandat de gestion et les CGU, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par transmission d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

En tout état de cause, si les Parties décident de ne pas mettre fin à leurs relations contractuelles au titre d’un Bien, les stipulations prévues à l’article IX.2 (« Loyer Garanti ») seront remplacées par les stipulations visées ci-après pendant toute la durée de l’évènement constitutif du cas de force majeure.

Smartrenting ne sera pas en mesure de verser au Titulaire le Loyer Garanti tel que défini à l’article II.1 (« Définitions ») conformément à ce qui est visé à l’article IX.2 (« Loyer Garanti »). En lieu et place du montant du Loyer Garanti, SMARTRENTING versera au Titulaire une somme représentant 50% des Bénéfices (tel que ce terme est défini ci-après) perçus par SMARTRENTING au titre des réservations du Bien (la « Somme Due »). La Somme Due ne pourra pas excéder le montant du Loyer Garanti. Le terme « Bénéfices » désigne la somme perçue par SMARTRENTING au titre des réservations du Bien (i) nette du montant de toute commission prélevée par toute Plateforme et (ii) réduite du montant global des charges directes supportées par SMARTRENTING dans le cadre de l’exécution des Services afférents audit Bien (ménage, assurance, linge, accueil…).

SMARTRENTING notifiera au Titulaire la Somme Due, calculée selon ce qui est visé ci avant, et fournira au Titulaire un détail du calcul de cette somme.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Loyer Garanti sera recalculé afin de tenir compte des éléments visés ci-avant et s’engage à reverser à SMARTRENTING la différence entre le Loyer Garanti et la Somme Due si le versement du Loyer Garanti a déjà été effectué.

XVIII- Renonciation

Une renonciation à l’application d’une stipulation, d’une condition, d’un délai ou d’un accord en vertu des CGU ne sera valable que si elle est donnée par écrit et signée par la Partie qui renonce ou consent et n’est valable que dans la circonstance particulière pour laquelle elle a été donnée.

Le non-exercice par une Partie d’un droit au titre des CGU ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit et n’affectera en aucune manière le droit de cette Partie à exercer ce droit.

Aucune renonciation ne peut être donnée suite à une violation des CGU sans l’accord écrit et exprès de toutes les Parties.

XIX- Nullité

Le fait qu’une stipulation quelconque des CGU devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra remettre en cause la validité des autres clauses des CGU et n’exonérera pas les Parties de l’exécution des CGU.

Dans un tel cas, SMARTRENTING s’engage substituer si possible à la stipulation illicite, une stipulation licite correspondant à l’esprit et à l’objet de celle-ci.

XX- Intégralité

Les Conditions d’Utilisation, ainsi que tout document qui y est visé, expriment l’intégralité de l’accord entre les parties et annulent et remplacent tout arrangement, convention ou accord antérieur entre elles relativement à l’objet des présentes.

Chacune des parties reconnaît et convient qu’à l’occasion de la conclusion des présentes Conditions d’Utilisation, elle ne se fonde pas sur des engagements, promesses, assurances, affirmations, déclarations, garanties ou conventions (qu’ils soient écrits ou non) formulés par une Personne (qu’elle soit partie ou non aux Conditions d’Utilisation) relativement à l’objet des présentes, hormis ceux expressément énoncés dans les présentes Conditions d’utilisation.

XXI- Droit applicable et juridictions compétentes

Les CGU sont soumises à la loi française.

En cas de réclamation concernant les présentes CGU, l’Utilisateur est invité dans un premier temps à prendre contact avec la Société à l’adresse email suivante : customer@smart-renting.com

L’Utilisateur bénéficie de la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, dans le délai d’un an à compter de la réclamation adressée à la Société à peine d’irrecevabilité.

Une liste des médiateurs agréés est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Alternativement, l’Utilisateur a également la possibilité de soumettre son litige à la plateforme de la Commission européenne relative au règlement en ligne de litiges accessible au moyen du lien ci- dessous :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige relèvera de la compétence des tribunaux français.

La langue utilisée pour toute procédure de résolution de litige ou toute procédure sera le français