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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 

Introduction 

Le site Internet accessible à l’adresse (URL) http://www.smart-renting.com (ci-après défini comme le « Site Internet »), « Le Site » est opéré par la société Smartrenting, SAS au capital de 9.603,62 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 813 731 452, dont le siège se situe 10 rue de Penthièvre 75008 Paris, et représentée par son Président Monsieur Thibault MARTIN (ci après désignée comme « SMARTRENTING », « La Société », ou « La Société SMARTRENTING »). 
La Société, SMARTRENTING propose de gérer les appartements des locataires et propriétaires en garantissant aux loueurs les revenus issus de leurs locations immobilières de courte durée sur des plateformes de location saisonnière ou de courte durée. 
SMARTRENTING intervient en qualité d’agence immobilière. 
Les conditions suivantes (les « Conditions d’Utilisation ») sont et demeurent applicables à l’Utilisateur dès sa première utilisation des Services fournis sur le Site.  
En utilisant les Services, l’Utilisateur accepte d’être lié par les présentes Conditions d’Utilisation. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes des présentes Conditions d’Utilisation, il est invité à ne pas utiliser les Services.  
L’Utilisateur est invité à vérifier régulièrement ces termes, sachant que chaque utilisation des Services est soumise à la version des Conditions d’Utilisation alors en vigueur.  
En outre, un Utilisateur ne peut pas accéder aux Services dans le but de surveiller leur disponibilité, leurs performances ou leur fonctionnalité, ni à toutes autres fins d’analyse comparative ou de concurrence. 
Les présentes Conditions d’Utilisation constituent un contrat conclu entre SMARTRENTING d’une part et l’Utilisateur d’autre part.  
L'Utilisateur peut à tout moment les consulter sur le Site, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. 
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation doivent être étudiées avec soin par tout Utilisateur souhaitant utiliser les Services proposés par SMARTRENTING sur le Site. À tout moment, s’il est en désaccord avec ces Conditions d’Utilisation, l’Utilisateur doit immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site et des Services. 
En utilisant ce site internet l’Utilisateur accepte les conditions générales d’utilisation du site ci-après définies. 
Toute proposition d’un appartement par un Utilisateur sur le Site entraîne de plein droit acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

 
I- Mentions légales 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont proposées par la Société SMARTRENTING, SAS de 9.603,62 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 813 731 452, dont le siège se situe 10 rue de Penthièvre 75008 Paris, et représentée par son Président Monsieur Thibault MARTIN.  
Le numéro de téléphone non surtaxé de la Société est le 01 75 85 85 47, son adresse de courrier électronique est contact@smart-renting.com et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire est FR 24 813731452.  
La Société SMARTRENTING est propriétaire et éditeur du site internet http://www.smart-renting.com (ci-après « Le Site »). 
Le Site est hébergé par la Société OVH, SAS au capital de 10.069.020,00 Euros, immatriculée au R.C.S. de LILLE METROPOLE sous le numéro B. 424 761 419, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX, Représentée par son Président Monsieur Henryk KLABA. La Société OVH est joignable au 09 72 10 10 07. 
 
Le Directeur de la publication est Monsieur Thibault MARTIN.   
 
Il est convenu ce qui suit : 

II- Lexique 

Au sens des présentes conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :  
« Conditions Générales » ou « CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation dans leur version applicable à la date de l’Acceptation. 
« Site » ou « Site Internet » : désigne le site internet http://www.smart-renting.com, créé et opéré par SMARTRENTING. 
 « Acceptation » : désigne l’acceptation par l’Utilisateur du Loyer Garanti proposé par SMARTRENTING pour la location du Bien. 
 « Bien » : désigne le bien immobilier placé pour une location de courte durée sur des plateformes de location saisonnière ou de courte durée. 
 « Commission » : désigne la rémunération perçue par SMARTRENTING. La rémunération de SMARTRENTING est fixée forfaitairement. Elle représente la différence entre le Loyer Garanti à l’Utilisateur et le Prix Effectif, si cette différence est positive. Si le Loyer garanti s’avère supérieur au Prix Effectif, la rémunération de SMARTRENTING est nulle. 
« Données Utilisateur » : désigne les informations qui ont été saisies par l’Utilisateur ou la Société sur le Site.  
« Documentation » : désigne les notices d’information figurant en annexe que la Société SMARTRENTING met à la disposition de l’Utilisateur en ligne via le Site, ou à toute autre adresse Web que la Société notifie à l’Utilisateur à tout moment, et qui décrit les Services et les consignes d’utilisation y afférentes. 
 « SMARTRENTING » : désigne la Société SMARTRENTING, société à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 813 731 452, dont le siège se situe 10 rue de Penthièvre 75008 Paris, représentée par son Gérant Monsieur Thibault MARTIN. 
« Locataire » : désigne une personne a loué un bien immobilier sur une plateforme de location saisonnière ou de courte durée. 
« Logiciels » : désigne les applications logicielles en ligne que la Société fournit dans le cadre des Services. 
« Parties » : désigne ensemble les Utilisateurs d’une part et SMARTRENTING d’autre part. 
« Loyer Garanti » : désigne le loyer minimum que SMARTRENTING garantit à l’Utilisateur pour la location de courte durée du Bien sur les plateformes de location.  
« Service » : désigne les services logistiques et de garantie financière offerts par SMARTRENTING aux Utilisateurs.  
« Services Logistiques » : désigne un ensemble de services logistiques permettant à l’Utilisateur de se décharger des enjeux pratiques liés à la location de courte durée du bien, tels que l’accueil des Locataires, la remise des clefs aux Locataires, la pose de boitiers sécurisés de conservation des clefs de type Master Lock (cadenas pour clefs munis d’une combinaison numérique de quatre (4) chiffres), ménage ou autre. Les services logistiques contractuels sont ceux décrits à l’article IV des présentes Conditions d’Utilisation. Ils pourront être fournis, au choix de SMARTRENTING, par un prestataire de service tiers. 
« Utilisateur » ou « Membre » : désigne toute personne qui se connecte au Site ou à l’Application et accède au Service. Cette personne, soit locataire, soit propriétaire d’un bien immobilier, souhaite potentiellement confier à la Société SMARTRENTING ce bien en gestion.  
Les mots au singulier incluent le pluriel et inversement. 
Toute référence à un genre emporte référence à l’autre genre. 
Le titre donné à chaque article des présentes CGU n’affecte aucunement l’interprétation des présentes Conditions d’utilisation. 
Le terme « personne » désigne une personne physique. L’utilisation du Service est réservée aux consommateurs, personnes physiques.  
L’accès et l’utilisation du Site et interdite aux professionnels et aux personnes morales. 
Toute référence à une société emporte référence à toute société ou personne morale d’un autre type, quels que soient son lieu et son mode de constitution ou d’établissement. 
Toute référence à une loi ou disposition législative emporte référence à cette loi ou disposition législative telle qu’en vigueur au moment considéré, en tenant compte de tout amendement, prorogation ou nouvelle promulgation, et inclut tout texte législatif qui en dérive, tel qu’en vigueur au moment considéré. 
Toute référence à la forme écrite inclut la télécopie mais pas le courrier électronique. 
Toute référence aux articles désigne les articles des présentes Conditions d’utilisation. 

III- Services proposés par le site 

Sous réserve du respect par l’Utilisateur des présentes Conditions générales d’utilisation, la Société fournit les services suivants :  
- L’accès au Site, permettant à l’Utilisateur de proposer à la Société un bien immobilier dont il est locataire ou propriétaire, afin de bénéficier de la gestion complète de ce bien par la Société, avec le Loyer Garanti et sous les conditions générales d’utilisation ; 
- Le choix de la Société de sélectionner ou non le bien immobilier proposé par l’Utilisateur, pour en assurer la gestion complète dans le cadre d’une location de courte durée.  
- L’accueil du Locataire aux dates de la location, 
- La remise des clefs, 
- L’installation dans le Bien d’un coffre à clefs léger de type « Master lock », lorsque la disposition des locaux loués permet une telle installation, 
- Des services de ménage du Bien entre chaque location.  
- Des services de linge de maison ; 
- Des services de stockage d’affaires personnelles pendant la période de location 
- La fourniture d’autres outils et services fournis via le Site ; 

IV- Accès au site et utilisation des services 

SMARTRENTING propose des services logistiques aux Utilisateurs.  
SMARTRENTING garantit aux Utilisateurs un Loyer Garanti de la location immobilière de leur Bien sur les plateformes de location saisonnière ou de courte durée.  
Le montant du Loyer Garanti proposé à l’Utilisateur est librement déterminé par la Société, qui tient compte notamment des critères suivants :  
- information générale du Bien, 
- visite du Bien par SMARTRENTING,  
- localisation du Bien,  
- période de location.  
L’Utilisateur garantit la véracité, la sincérité et l’exhaustivité des informations communiquées à SMARTRENTING.  
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une déclaration fausse ou mensongère, ou d’une absence de déclaration à l’administration fiscale ou à quelque autre autorité que ce soit.  
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier ses obligations d’enregistrement, de déclaration ou de régularisation auprès de sa commune ou des services municipaux compétents.  
L’Utilisateur garantit que la responsabilité de la Société SMARTRENTING ne sera en aucun cas susceptible d’être recherchée du fait d’une absence de déclaration, d’une déclaration incomplète ou erronée et s’engage à tenir la Société indemne de tout frais et dommages-intérêts (incluant notamment les montants des honoraires d’avocats et experts, frais de procédure, montant de condamnations et tous autres préjudices subis directement par SMARTRENTING). 
L’Utilisateur est averti que certaines évolutions législatives ou réglementaires pourraient aboutir à forcer SMARTRENTING à refuser son Service aux Utilisateurs au-delà d’un certain nombre de nuitées louées par an. Le cas échéant, SMARTRENTING en informera les Utilisateurs par tout moyen qu’elle estimera approprié. 
Pour bénéficier des Services offerts par le Site, l’Utilisateur doit respecter la procédure suivante :  
- L’Utilisateur propose à la Société un bien immobilier dont il est locataire ou propriétaire, en complétant un formulaire disponible à cet effet sur le Site. 
- L’Utilisateur communique à SMARTRENTING les renseignements complémentaires relatifs au Bien et aux dates de locations envisagées.  
- Si la Société décide de sélectionner le bien immobilier proposé par l’Utilisateur, elle prend attache avec ce dernier afin de lui proposer un rendez-vous pour visiter le Bien, et prendre des photographies dudit Bien,
- Si la Société confirme la sélection de ce Bien sur la base de la visite et des informations fournies par l’Utilisateur, la Société propose à l’Utilisateur un Loyer Garanti pour la location du Bien aux dates indiquées par l’Utilisateur.  
-L’Utilisateur donne son accord sur cette proposition de Loyer Garanti, par la signature d’un mandat de gestion entre l’Utilisateur et la Société SMARTRENTING.  
Cette acceptation par l’Utilisateur de la proposition du Loyer Garanti emporte :  
- la formation d’un mandat de gestion entre la société SMARTRENTING et l’Utilisateur, 
- l’autorisation de l’Utilisateur à ce que la Société publie une annonce de location du Bien, perçoive la totalité du prix convenu avec le Locataire pour la location du Bien, accède au Bien aux dates de la location, remette au Locataire les clefs d’accès au Bien loué, appose un coffre à clefs si la configuration des locaux le permet, et fasse procéder au nettoyage du Bien. 
SMARTRENTING s’efforce d’assurer la disponibilité de la Site 24h/24h et 7j/7j. Cependant, il peut arriver que l’accès au Site soit interrompu notamment dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau ou de mises à jour, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de SMARTRENTING. La Société s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables. 
L’Utilisateur reconnait et accepte que le Site est fourni au moyen d’Internet et, par conséquent, que des facteurs hors du contrôle raisonnable de SMARTRENTING peuvent avoir une incidence 
sur la qualité et la disponibilité du Site. En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte tous les risques et caractéristiques inhérents à l’utilisation d’Internet, en particulier les possibles dysfonctionnements techniques des réseaux Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Site, les bugs informatiques, les anomalies et/ou défaillances techniques, les délais de transmission, les pertes de donnée et les risques de piratage.  
Par conséquent, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en ce qui concerne notamment : la disponibilité, l’actualité, la sécurité, et la qualité de tout ou partie du Site, de tout logiciel ou application associé ou de tout autre produit, service ou information obtenu via le Site. Dans aucun cas SMARTRENTING ne sera tenue responsable de pertes ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation et/ou du téléchargement du Site, ou de l’un quelconque de leurs éléments, par l’Utilisateur.  
Il est rappelé aux Utilisateurs qu’en sa qualité d’hébergeur de contenu et conformément à l’article 6 de la Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN : loi n° 2004_575 du 21 juin 2004), la Société a l’obligation de :  
- Détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu diffusé par l’intermédiaire du Site et de l’Application, les autorités judicaires pouvant requérir la communication desdites informations.  
- Retirer des informations stockées ou conservées, ou rendre leur accès impossible, dès lors que SMARTRENTING a connaissance de leur caractère manifestement illicite. 
A compter de l’Acceptation, l’Utilisateur, en sa qualité de consommateur, dispose d’un droit légal de rétractation. 

V- Engagements et obligations de l'utilisateur 

L’Utilisateur s’efforce par tous moyens raisonnables d’empêcher tout accès non autorisé aux Services ou toute utilisation non autorisée de ceux-ci et, en cas d’accès ou d’utilisation non autorisé, s’engage à en informer la Société dans les plus brefs délais. 

L’Utilisateur garantit à la Société :  
- qu’il est âgé de 18 ans ou plus,  
- qu’il utilise les Services en tant que particulier ou consommateur et non dans un cadre professionnel, 
- qu’il a souscrit une assurance “multirisque habitation”, incluant la garantie responsabilité civile familiale.
- qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la location ou à la souslocation du Bien, 
- d’une manière générale, l’exactitude des informations fournies à la Société. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour et corriger lesdites informations afin qu’elles soient exactes à tout moment.  

L’utilisateur s’engage, lors de l’utilisation des Services, et à ne pas permettre aux autres Utilisateurs ou tiers de, stocker, diffuser, transmettre ou accéder à des virus ou documents quelconques qui : 
- sont illégaux, préjudiciables, menaçants, diffamatoires ou obscènes, relèvent d’une atteinte à des droits ou d’un harcèlement, ou sont insultants à l’égard d’une race ou ethnie ; 
-  facilitent une activité illégale ; 
- représentent des images sexuellement explicites ; 
- encouragent des violences illégales ; 
- relèvent d’une discrimination fondée sur la race, le genre, la couleur, les convictions religieuses, l’orientation sexuelle, le handicap ou de toute autre activité illégale ; ou 
- portent atteinte à des personnes ou des biens, quels qu’ils soient. 

Sauf dans la mesure permise par une loi applicable non susceptible d’exclusion par accord entre les Parties, l’Utilisateur s’engage à ne pas, et à ne pas permettre à des Utilisateurs ou des tiers de : 
- tenter de décompiler, désassembler, procéder à l’ingénierie inverse ou réduire de toute autre manière à une forme perceptible par l’homme tout ou partie du Logiciel ;  
- tenter de copier, modifier, reproduire, créer des œuvres dérivées de, cadrer, imiter, rééditer, télécharger, présenter, transmettre ou diffuser tout ou partie du Logiciel, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen ;
- accéder à tout ou partie des Services dans le but d’élaborer un produit ou service faisant concurrence aux Services ;  
- utiliser les Services pour fournir des services à des tiers, sauf dans la mesure expressément indiquée sur le Site ;  
- concéder sous licence, vendre, louer, louer à bail, transférer, céder, distribuer, présenter, divulguer ou exploiter de toute autre manière à des fins commerciales les Services, ou les mettre de toute autre manière à la disposition de tiers, hormis l’Utilisateur lui-même ou les Utilisateurs autorisés ; 
- utiliser les Services dans un cadre professionnel ou salarié. 

L’Utilisateur s’engage envers la Société à : 
- respecter toutes les lois et réglementations applicables lors de l’utilisation des Services,  
- garder confidentiels son nom d’utilisateur et son mot de passe, 
- informer immédiatement la Société d’une utilisation non autorisée de son compte d’Utilisateur. 

L’Utilisateur s’interdit d’exercer ou de tenter d’exercer les activités suivantes sur le site, lesquelles constituent notamment une violation expresse des présentes Conditions d’utilisation : 
- la transmission d’informations ou contenus qui violent la législation applicable, qui contiennent des virus ou programmes malveillants, ou offrent des téléchargements non autorisés d’informations protégées par le droit d’auteur, confidentielles ou privées ; 
- l’usurpation d’identité, 
- la transmission d’informations ou d’images qui sont délibérément inexacts, constituent une fraude ou falsifient des informations en lien avec un compte d’Utilisateur, 
- la transmission d’informations ou d’images qui sont protégées par un droit d’auteur, une marque ou un autre droit protégé, sans l’autorisation expresse du titulaire du droit d’auteur, de la marque ou autre droit protégé, 
- l’analyse ou la surveillance des Services à des fins de collecte de données en vue de suivre les ventes, l’utilisation, les informations globales sur les propositions commerciales, les informations tarifaires ou des données similaires ; 
- la violation des mesures de sécurité ou d’authentification du Site, 
- l’utilisation du Site à des fins commerciales politiques ou religieuses, ou de concurrence réelle ou potentielle, directe ou indirecte avec la Société SMARTRENTING,  
- d’une manière générale, porter une atteinte ou une perturbation, par quelque moyen que ce soit, au bon fonctionnement du Site, aux droits des Utilisateurs ou des tiers. 
- revendre l’accès Utilisateur au Site ou l’utiliser à d’autres fins ; accéder à, surveiller ou copier tout contenu du Site en recourant à un « robot », « spider », « scraper » ou par d’autres moyens automatisés ou tout procédé manuel, à quelque fin que ce soit, sans l’autorisation écrite et expresse de la Société ; 
- violer les restrictions des protocoles d’exclusion des robots sur l’Application ou le Site ou s’affranchir ou contourner d’autres mesures mises en œuvre pour empêcher ou limiter l’accès au Site ou à l’un des Services ; 
- agir de manière illégale ou malveillante à l’encontre des intérêts commerciaux ou de la réputation de SMARTRENTING ou de ses Services. 
 
La Société, en cas de constat d’un quelconque manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU, se réserve le droit et à tout moment, sans engager sa responsabilité envers l’Utilisateur, de 
désactiver, suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, au Site, à son compte ou à tout document. 

VI- Responsabilité 

La Société, en tant que prestataire de services techniques, ne sera tenue à aucun moment responsable de la mauvaise exécution ou de l’inexécution d’une prestation incombant à un Utilisateur, notamment en cas d’accident ou dommages occasionnés (accident physique, dégâts matériels entre autres) à un Utilisateur ou aux tiers.  
La définition et l’exécution de la prestation sont de la responsabilité exclusive des Utilisateurs.  
Il appartient aux Utilisateurs de se conformer à toutes les règles de droit applicables auxdites prestations et, notamment, de procéder, sous leur seule responsabilité, à toutes déclarations et à tous payement de charges, de taxes ou d’impôts.  
L’Utilisateur convient de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité la Société SMARTRENTING, ses filiales et entités affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, salariés et mandataires respectifs, au titre de l’ensemble des réclamations et frais, y compris les honoraires d’avocat, découlant de ou se rapportant à :  
- tout Contenu transmis ou publié par les Utilisateurs, dans le cadre des Services, ou toute utilisation du Site en violation des présentes Conditions d’utilisation, 
- toute fraude, faute intentionnelle ou négligence grave du fait d’un Utilisateur,  
- la violation par un Utilisateur de toute loi applicable ou de tous droits d’un tiers, ou la création, du fait de l’utilisation des Services, d’un lien de subordination entre Utilisateurs, caractéristique d’un contrat de travail. 
Les interactions entre les Utilisateurs du Site et des services relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs.  
Dans la mesure permise par la législation applicable, par les présentes, l’Utilisateur dégage la Société SMARTRENTING de toute responsabilité et de toutes réclamations afférentes à tout comportement ou Contenu Utilisateur, que ce soit en ligne ou hors ligne, d’un Utilisateur ou d’un tiers.  
Notamment, l’Utilisateur exonère la Société SMARTRENTING de toute responsabilité à raison de tout accident ou dommage, corporel ou matériel, survenu à un Utilisateur ou à des tiers, durant (ou à l’occasion de) l’utilisation des Services. 
En aucun cas la Société SMARTRENTING, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :  
- l’Utilisation du Site et / ou des Services par l’Utilisateur, 
- l’incapacité des Utilisateurs à utiliser le Site ou les Services,  
- la modification ou la suppression de contenu transmis via les Services,
- les présentes Conditions d’Utilisation.  
La responsabilité de la Société dans le cadre des Services ne pourra pas excéder la valeur des frais payés, le cas échéant, à la Société au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la date à laquelle est survenue la réclamation.  
L’Utilisateur reconnaît que tout grief tiré du Site ou des Services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief.  
Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne soit pas applicable à un Utilisateur. En tout état de cause, la responsabilité de la Société SMARTRENTING est limitée, tous griefs confondus, au Montant du Revenu Minimum Garanti qui a fait l’objet de l’Acceptation.  
Les limitations de responsabilité précitées sont des éléments essentiels de l’accord entre l’Utilisateur et la Société. 

VII- Facturation 

Les récapitulatifs de transaction qui pourraient être adressés aux Utilisateurs par la Société sont de simples documents d’information des Participants et ne constituent pas des factures au sens du droit comptable ou fiscal français. 
Conformément à la législation française applicable : 
- Les Utilisateurs s’engagent à déclarer les Participations et à verser aux Pouvoirs Publics compétents toute taxe, impôt ou contribution y afférant. 
- Les Utilisateurs reconnaissent être pleinement responsable de ces obligations et de leurs conséquences en matière de facturation et au regard de la T.V.A. et exonèrent totalement la Société de toute responsabilité à cet égard. 

VIII- Renonciation 

La renonciation à un droit quelconque en vertu des présentes Conditions d’utilisation ne prend effet que si elle revêt la forme écrite et ne s’applique qu’à la partie à laquelle la renonciation est adressée et aux circonstances pour lesquelles elle est donnée.  
Sauf stipulation contraire expresse, les droits découlant des présentes Conditions d’utilisation sont cumulatifs et n’excluent pas les droits prévus par la loi. 

IX- Vie privée - Données personnelles - Cookies - Confidentialité - Sécurité  

L’Utilisateur doit posséder tous les droits sur l’ensemble des Données Utilisateur, dont la légalité, la fiabilité, l’intégrité, l’exactitude et la qualité relèveront de sa seule responsabilité. 
La Société stocke toutes les Données Utilisateur sur le Site tant que l’Utilisateur dispose d’un compte actif auprès de SMARTRENTING, à moins que l’Utilisateur demande à la Société de détruire lesdites données. 
En cas d’annulation ou de résiliation des Services, toutes les Données Utilisateur seront supprimées des systèmes du Site.  
Si un Utilisateur souhaite obtenir la sauvegarde la plus récente des Données Utilisateur, ce dernier doit contacter la Société dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés à compter de la date d’annulation ou de résiliation et, sous réserve du respect par l’Utilisateur des présentes Conditions d’utilisation, la Société s’efforcera, par des moyens raisonnables à l’entière charge du demandeur, de remettre ces données aussi rapidement que raisonnablement possible. 
L’Utilisateur devra payer tous les frais raisonnables que la Société supportera pour éliminer des Données Utilisateur d’une manière non conforme à la pratique habituelle de la Société en la matière. 
Lors de la création d’un profil Utilisateur sur le Site, les informations afférentes au Compte que l’Utilisateur fournit, y compris, sans s’y limiter, son identité et ses coordonnées seront par défaut accessibles au public sur le Site. 
L’Utilisateur accepte que le traitement technique et la transmission des Services et des Données Utilisateur puissent comprendre :  
- des transmissions via plusieurs réseaux ;  
- des modifications en vue de respecter les exigences techniques des réseaux ou dispositifs de connexion et de s’y adapter ;  
- la transmission aux prestataires et partenaires d’hébergement tiers pour bénéficier de matériels, logiciels, réseaux, espaces de stockage et de la technologie y afférente nécessaires pour assurer et maintenir les Services.  
Si la Société est amenée à traiter des données personnelles pour le compte d’un Utilisateur, dans le cadre de la fourniture des Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation, l’Utilisateur accepte d’avoir la qualité de « responsable du traitement » et que la Société a celle de « sous-traitant ». 
L’Utilisateur reconnaît et convient que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où la Société SMARTRENTING et/ou les Utilisateurs autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation ; 
S’agissant des Utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), des derniers reconnaissent et conviennent que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation ; 
L’Utilisateur doit s’assurer qu’il a le droit de transférer à la Société les données personnelles concernées afin que la Société puisse, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour le compte Utilisateur conformément aux Conditions d’utilisation ; 
L’Utilisateur doit s’assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données ; 
La Société traite les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes Conditions d’utilisation et de toute instruction légale et raisonnable que l’Utilisateur pourrait lui donner à tout moment. 
Chaque Partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle. 
SMARTRENTING met en œuvre un système de collecte et de traitement des données personnelles recueillies directement auprès des Utilisateurs. Les informations et données concernant les Utilisateurs sont nécessaires à l’exécution des Services. Conformément à la Législation sur le Traitement des Données Personnelles (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles telle qu’amendée par la loi n° 2004801 du 6 août 2004, le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, et aux normes établies et publiées par l'Autorité nationale française compétente en matière de protection des données), les données personnelles communiquées par l’Utilisateur sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer la sécurité des informations.  
Ces informations ne sont conservées que le temps nécessaire à leur utilisation, dans les conditions légales et règlementaires. En outre, la confidentialité des données personnelles est respectée par tous les membres de SMARTRENTING, ainsi que l’ensemble de ses partenaires. En vertu de la Loi Informatique et Liberté, l’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données personnelles qui le concernent, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs. Il lui suffit pour cela d’adresser un courrier : soit par voie postale, uniquement par lettre recommandée avec avis de réception, à la Société SMARTRENTING – Service des Données personnelles –10 rue de Penthièvre 75008 Paris - soit par voie électronique à contact@smart-renting.com en indiquant ses nom, prénom, adresse électronique. Conformément à la loi Informatique et Liberté, les fichiers et traitements de données ont fait l’objet auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) d’une déclaration formelle. 
 
SMARTRENTING pourra utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser le Site en fonction des préférences constatées des utilisateurs. La Société peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle. SMARTRENTING ne communique pas les données personnelles de l’Utilisateur à des tiers, sous réserve des cas où la communication de telles données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête des autorités judiciaires ou administratives habilitées à exiger cette transmission. Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. SMARTRENTING se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire. 
La Société peut obtenir des informations sur l’utilisation générale de l’Internet par l’Utilisateur en recourant à un fichier de cookies stocké sur le navigateur ou le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Les cookies contiennent des informations qui sont transférées sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ils aident la Société à améliorer son Site et à offrir aux Utilisateurs un service plus personnalisé et de meilleure qualité, par exemple par la mémorisation des données de connexion des Utilisateurs. Certains de ces cookies sont indispensables au fonctionnement du Site. En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur accepte que la Société utilise des cookies.  
Conformément à la législation française relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes, SMARTRENTING est tenue de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute Opération de Paiement, de l’objet et de la destination de l’Opération de Paiement ou de la Participation. SMARTRENTING doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de tout Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que SMARTRENTING peut être amenée à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, conformément à la législation française en vigueur. L’Utilisateur reconnaît que les opérations de paiement réalisées dans le cadre des présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet de l’exercice par SMARTRENTING de son droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale. L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.  
Aucune poursuite ou aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée, ni aucune sanction professionnelle prononcée à l’encontre de SMARTRENTING, de ses dirigeants ou de ses préposés qui ont fait de bonne foi, les déclarations de soupçon auprès de l’autorité publique. 
L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses Identifiants permettant d’accéder au Site.  
A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :  
- n’écrire en nulle part et en aucun cas ses Identifiants, même sous forme codée ;  
- toujours utiliser ses Identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;  
- se garder de composer ses Identifiants devant des tiers ;  
- consulter régulièrement son Compte pour détecter toute Opération de Paiement suspecte.  
Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site. Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.). L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.  
SMARTRENTING pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses Identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms… L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique après l’Opération de Paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache. 
 
Lors de chaque utilisation du Site, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses Identifiants qu’il doit garder secrets.  
Ces Identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel.  
L’Utilisateur doit s’assurer que ses Identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à conserver les différents éléments composants ses Identifiants de manière séparée. 

X- Tiers 

L’Utilisateur reconnaît que les Services, et notamment le Service de Paiement, peuvent lui permettre d’accéder au contenu de sites Web de tiers, correspondre avec des tiers, et acheter des produits et des services à des tiers via des sites Web de tiers, ce que l’Utilisateur fait à ses risques exclusifs.  
La Société ne formule aucune déclaration ni aucun engagement, et n’aura aucune responsabilité ni obligation de quelque sorte que ce soit, quant au contenu ou à l’utilisation desdits sites Web de tiers, ou à tout échange avec ceux-ci, ou à toute transaction effectuée et tout contrat conclu par les Utilisateurs du Site avec lesdits tiers.  
Tout contrat conclu et toute transaction effectuée via un site Web de tiers intervient entre l’Utilisateur lui-même et le tiers concerné, sans que la Société y soit partie.  
La Société conseille aux Utilisateurs du Site de consulter les conditions générales du site Web du tiers et sa politique de confidentialité avant de l’utiliser.  
La Société ne valide ni n’approuve les sites Web de tiers ou le contenu des sites Web de tiers mis à disposition via les Services.  
Le cas échéant, SMARTRENTING veillera au mieux à ce que tout manquement soit notifié au prestataire de service tiers. SMARTRENTING fera son possible pour prendre en considération toute réclamation ou demande de dédommagement à l’égard du prestataire de services tiers, sans que cela créé une obligation à son égard. SMARTRENTING n’est aucunement contrainte de satisfaire ces demandes. 
À l’exception des cas expressément prévus par les Conditions d’utilisation, les Conditions d’utilisation ne confèrent aucun droit à quelque tiers que ce soit (hormis les Parties aux Conditions et, le cas échéant, leurs successeurs et ayants droit autorisés). 

XI- Garanties 

L’Utilisateur convient expressément qu’il utilise le Site et les Services à ses risques exclusifs.  
SMARTRENTING, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, mandataires ou concédants de licence tiers respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne garantissent en aucun cas que l’utilisation du Site ou des Services sera ininterrompue, sécurisée, exempte de Virus ou d’erreur, de même qu’ils ne formulent aucune garantie quant :  
- aux résultats susceptibles d’être obtenus par l’utilisation du Site ou des Services,  
- à l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité du contenu du Site ou des Services, 
- du contenu utilisateur fourni via les services.  
Le Site et les Services sont rendus accessibles ou mis à disposition en l’état et en fonction de leur disponibilité.  
Dans la mesure permise par la législation applicable, SMARTRENTING exclut par les présentes toutes déclarations, garanties et conditions, qu’elles soient expresses ou tacites, quant au fonctionnement du Site et des Services, et à d’autres informations figurant sur le Site, ou accessibles ou disponibles via les Services, y compris sans s’y limiter celles relatives à la propriété, l’absence de contrefaçon, la qualité marchande, la pertinence et l’adéquation à un usage particulier, ainsi que toute garantie induite de l’exécution des obligations ou de la conduite des affaires.  

XII- Propriété intellectuelle 

L’ensemble des éléments du Site et le Site elle-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier. 
Le nom et la marque SMARTRENTING, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. 
 
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du Site. Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter au Site et aux éléments et logiciels qu’elle contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant. 
La Société concède à l’Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quelque tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site. 
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présente ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus. 
Toutes questions ou commentaires en rapport avec un autre site devront être adressés aux opérateurs de ces sites. Aucun lien vers le présent Site n’est autorisé sans l’autorisation expresse préalable et écrite de la Société. 
Toute utilisation par l’utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société. 
L’Utilisateur convient que la Société peut utiliser son nom et/ou une photographie le représentant sur les supports marketing et publicitaires à titre d’exemple de clients actuels du Site et des Services. L’Utilisateur peut néanmoins choisir d’y déroger en modifiant ses paramètres sur le Site, ou en informant la Société de ce souhait par courrier électronique à l’adresse contact@smart-renting.com. 

XIII- Force majeure 

SMARTRENTING sera dispensée de toute exécution au titre des présentes Conditions d’Utilisation, dans la mesure où cette exécution est empêchée ou retardée, en tout ou en partie, du fait d’un évènement ou d’une série d’évènements occasionnés par ou découlant de :  
- conditions météorologiques ou phénomènes naturels ou catastrophes naturelles ;  
- actes de guerre, actes de terrorisme, insurrections, émeutes, troubles civils ou révoltes ;  
- quarantaines ou embargos ;  
- erreurs ou perturbations touchant du matériel informatique ou des réseaux majeurs, ou défaillances logicielles ;  
- autres causes raisonnablement indépendantes de la volonté de SMARTRENTING.  
Dans un tel cas, la Société s’accorde le droit de ne plus garantir le paiement du Loyer Garanti. 

XIV- Autonomie des stipulations 

Au cas où une stipulation (ou partie d’une stipulation) quelconque des présentes Conditions d’Utilisation serait jugée nulle, inopposable ou illégale par un quelconque tribunal ou instance administrative compétent, les autres stipulations demeureront en vigueur. 
Dans l’éventualité où une stipulation nulle, inopposable ou illégale serait valable, opposable ou légale si une partie de celle-ci était supprimée, la stipulation s’appliquera moyennant toute modification nécessaire pour donner effet à l’intention commerciale des parties. 

XV- Intégralité de l'accord 

Les Conditions d’Utilisation, ainsi que tout document qui y est visé, expriment l’intégralité de l’accord entre les parties et annulent et remplacent tout arrangement, convention ou accord antérieur entre elles relativement à l’objet des présentes. 
Chacune des parties reconnaît et convient qu’à l’occasion de la conclusion des présentes Conditions d’Utilisation, elle ne se fonde pas sur des engagements, promesses, assurances, affirmations, déclarations, garanties ou conventions (qu’ils soient écrits ou non) formulés par une Personne (qu’elle soit partie ou non aux Conditions d’Utilisation) relativement à l’objet des présentes, hormis ceux expressément énoncés dans les présentes Conditions d’utilisation. 

XVI- Renonciation 

Toute notification devant être donnée en vertu du présent accord le sera par écrit et sera remise en main propre ou envoyée par courrier prioritaire affranchi ou lettre recommandée, au domicile ou au siège social de l’autre partie. 
Une notification remise en main propre sera réputée reçue au moment de sa remise (ou si la remise ne se fait pas pendant les heures de bureau, à 9h le premier jour ouvrable qui suit la remise). Une notification, portant l’adresse adéquate, envoyée par courrier prioritaire affranchi ou lettre recommandée, sera réputée reçue au moment auquel elle aurait été remise dans des conditions normales de distribution du courrier. Une notification envoyée via le Site sera réputée reçue au moment de sa transmission. 

XVII- Cessions 

Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à céder les présentes Conditions d’utilisation, ou l’un des droits, avantages ou obligations prévus dans les présentes, que ce soit par effet de la loi ou de toute autre manière, sans l’autorisation écrite expresse de SMARTRENTING.  
Toute tentative de cession non conforme aux présentes Conditions d’utilisation sera nulle et non avenue.  
SMARTRENTING peut céder les présentes Conditions d’utilisation, en tout ou en partie, à tout tiers, à son entière discrétion. 

XVIII- Droit applicable et juridictions compétentes 

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.  
Les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes Conditions d’Utilisation peuvent donner lieu.  
Ainsi, En cas de litige entre un Utilisateur et SMARTRENTING, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige.  
Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours Ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.  
Quel que soit le litige, la partie obtenant gain de cause sera en droit de recouvrer ses honoraires d’avocat.  
L’Utilisateur et la Société conviennent que tout grief découlant du Site ou des Services ou s’y rapportant doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter de la naissance du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief.  
Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.  
Chacune des Parties convient, à titre de fins de non-recevoir au sens des articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, que tout grief contre l’autre Partie sera formulé à titre individuel et non en tant que demandeur ou membre de toute action de groupe, procédure représentative collective éventuelle ou en tant qu’association.  
La version imprimée des présentes Conditions d’utilisation et de toute notification donnée sous forme électronique sera recevable dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative fondée sur les présentes Conditions d’utilisation ou s’y rapportant, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que pour les autres documents et états commerciaux initialement générés et conservés sous une forme imprimée.  
Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes. 

Annexe A - Notice d'informations à l'attention des locataires 

A titre préliminaire, il convient de rappeler que la société SMARTRENTING est un prestataire de services qui ne dispense aucun avis juridique.  
SMARTRENTING invite ses mandants à prendre connaissance de la règlementation applicable à la location de courte durée en vigueur au jour de la signature du mandat et entend rappeler certaines dispositions légales à ses mandants sans que cette liste soit exhaustive. 
BAIL D’HABITATION 
En votre qualité de locataire, il vous appartient de vous assurer que votre contrat de location autorise la sous-location.  
Par conséquent, SMARTRENTING invite les locataires à prendre connaissance de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989.  
En tout état de cause, SMARTRENTING ne saurait être tenue responsable en cas de manquement de la part du locataire dans le cadre de ses obligations envers son propriétaire.  
FISCALITE  
Les revenus issus de la location de votre bien immobilier peuvent être assujettis à l’impôt sur le revenu, ainsi qu’à différentes taxes.  
SMARTRENTING vous invite à vous rapprocher de l’administration fiscale pour vous permettre d’appréhender la règlementation applicable et de prendre connaissance notamment des articles 34 et suivants du code général des impôts. 
REEDITION DES COMPTES 
SMARTRENTING rappelle les dispositions des articles 1993 du code civil et 66 du décret du 20 juillet 1972.  
Le locataire dispense expressément SMARTENTING de rendre compte de sa gestion et la dispense d’avoir à rééditer les comptes.  
ASSURANCE 
Le locataire doit avoir souscrit une assurance habitation ainsi qu’une responsabilité civile adéquate.
* * *
Le locataire déclare avoir été informé et avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la location de biens immobiliers de courte durée.  
Le locataire déclare en faire son affaire personnelle et renonce à engager toute action en responsabilité à l’encontre de SMARTRENTING de ce chef.   

Annexe B -  Notice d'informations à l'attention des propriétaires 

A titre préliminaire, il convient de rappeler que la Société SMARTRENTING est un prestataire de services qui ne dispense aucun avis juridique.  
SMARTRENTING invite ses mandants à prendre connaissance de la règlementation applicable à la location de courte durée en vigueur au jour de la signature du mandat et entend rappeler certaines dispositions légales à ses mandants sans que cette liste soit exhaustive. 
REGLEMENT DE COPROPRIETE 
En votre qualité de propriétaire, il vous appartient de prendre connaissance de votre règlement de copropriété afin de vous assurer qu’il n’existe aucune restriction à la location de courte durée de votre logement.  
CHANGEMENT D’USAGE ET DE DESTINATION 
SMARTRENTING attire l’attention du propriétaire sur la règlementation applicable en cas de location de courte durée supérieure à 4 mois.  
A cet égard, SMARTRENTING invite le propriétaire à prendre connaissance notamment de l’article L 324-1-1du code de tourisme.  
ENCADREMENT DES LOYERS  
SMARTRENTING attire l’attention du propriétaire sur la législation en vigueur concernant l’encadrement des loyers et l’invite à prendre connaissance de la loi du 6 juillet 1989 et de ses décrets en date des 20 juin 2015 et du 29 juillet 2016. 
REEDITION DES COMPTES 
SMARTRENTING rappelle les dispositions des articles 1993 du code civil et 66 du décret du 20 juillet 
1972.  
Le propriétaire dispense expressément SMARTENTING de rendre compte de sa gestion et la dispense d’avoir à rééditer les comptes.  
FISCALITE  
Les revenus issus de la location de votre bien immobilier peuvent être assujettis à l’impôt sur le revenu, ainsi qu’à différentes taxes.  
SMARTRENTING vous invite à vous rapprocher de l’administration fiscale pour vous permettre d’appréhender la règlementation applicable et de prendre connaissance notamment des articles 34 et suivants du code général des impôts. 
ASSURANCE 
Le propriétaire doit avoir souscrit une assurance habitation ainsi qu’une responsabilité civile adéquate.
* * *
Le propriétaire déclare avoir été informé et avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la location de biens immobiliers de courte durée.  
Le Propriétaire déclare en faire son affaire personnelle et renonce à engager toute action en responsabilité à l’encontre de SMARTRENTING de ce chef.    

Annexe C - Notice d'informations SCI 

A titre préliminaire, il convient de rappeler que la société SMARTRENTING est un prestataire de services qui ne dispense aucun avis juridique.  
SMARTRENTING invite ses mandants à prendre connaissance de la règlementation applicable à la location de courte durée en vigueur au jour de la signature du mandat et entend rappeler certaines dispositions légales à ses mandants sans que cette liste soit exhaustive. 
REGLEMENT DE COPROPRIETE 
En votre qualité de propriétaire, il vous appartient de prendre connaissance de votre règlement de copropriété afin de vous assurer qu’il n’existe aucune restriction à la location de courte durée de votre logement.  
CHANGEMENT D’USAGE ET DESTINATION 
SMARTRENTING attire l’attention du propriétaire sur la règlementation applicable en cas de location de courte durée supérieure à 4 mois.  
A cet égard, SMARTRENTING invite le propriétaire à prendre connaissance notamment de l’article L 324-1-1du code de tourisme.  
ENCADREMENT DES LOYERS  
SMARTRENTING attire l’attention du propriétaire sur la législation en vigueur concernant l’encadrement des loyers et l’invite à prendre connaissance de la loi du 6 juillet 1989 et de ses décrets en date des 20 juin 2015 et du 29 juillet 2016 
REEDITION DES COMPTES 
SMARTRENTING rappelle les dispositions des articles 1993 du code civil et 66 du décret du 20 juillet 1972.  
Le propriétaire dispense expressément SMARTENTING de rendre compte de sa gestion et la dispense d’avoir à rééditer les comptes.  
FISCALITE  
Les revenus issus de la location de votre bien immobilier peuvent être assujettis à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés ainsi qu’à différentes taxes. 
SMARTRENTING vous invite à vous rapprocher de l’administration fiscale pour vous permettre d’appréhender la règlementation applicable. 
ASSURANCE 
Le propriétaire doit avoir souscrit une assurance habitation ainsi qu’une responsabilité civile adéquate.
* * *
Le propriétaire déclare avoir été informé et avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la location de biens immobiliers de courte durée.  
Le Propriétaire déclare en faire son affaire personnelle et renonce à engager toute action en responsabilité à l’encontre de SMARTRENTING de ce chef.